JUDICIAL REFORM BILL – JUST PLACATORY GESTURE OR START OF REAL CHANGE?

http://en.rsf.org/turquie-judicial-reform-bill-just-09-02-2012,41833.html

PUBLISHED ON THURSDAY 9 FEBRUARY 2012. UPDATED ON FRIDAY 10 FEBRUARY 2012.

Reporters Without Borders takes note of a government bill aimed at loosening Turkey’s legislative straightjacket, especially as regards the media, and hopes that it represents a first step towards more significant reforms, or else its impact will be minimal.

“By finally addressing certain major failings in the Turkish judicial system, this bill is a step in the right direction,” Reporters Without Borders said. “This recognition of the shortcomings is welcome, contrasting as it does with the usual denial on the part of senior officials.

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PROJET DE RÉFORME LÉGISLATIVE : SIMPLE GESTE D’APAISEMENT OU AMORCE D’UN VÉRITABLE CHANGEMENT?

http://fr.rsf.org/turquie-projet-de-reforme-legislative-09-02-2012,41832.html

PUBLIÉ LE JEUDI 9 FÉVRIER 2012. MIS À JOUR LE VENDREDI 10 FÉVRIER 2012.

Reporters sans frontières prend acte de l’initiative gouvernementale visant à atténuer la portée du carcan législatif turc, en particulier sur la presse. L’organisation espère vivement qu’il s’agit d’un premier pas vers des réformes plus significatives, sans quoi son impact restera nul.

« En s’attaquant enfin à certains travers majeurs de la justice turque, ce projet de loi va dans le bon sens, a déclaré l’organisation. Il constitue d’ailleurs un aveu bienvenu, en contraste avec le déni constant manifesté par les plus hautes autorités. Mais il ne prévoit que des aménagements, dont les effets demeureront très limités si le législateur s’en contente au détriment de véritables réformes de fond. Colmater les brèches ne suffit pas : les libertés publiques ne seront réellement garanties que lorsque la Loi antiterroriste (LAT), le Code pénal et le Code des procédures pénales seront complètement débarrassés de la logique répressive qui les imprègne. »

MAINTIEN EN DÉTENTION DES JOURNALISTES DANS L’AFFAIRE ERGENEKON, PROCHAINE AUDIENCE FIN DÉCEMBRE

22.11.2011, http://fr.rsf.org/turquie-le-proces-d-ahmet-sik-et-nedim-22-11-2011,41426.html

“Le procès n’en est qu’à ses prémisses, mais l’audience d’aujourd’hui conforte déjà nos pires craintes. Le maintien des journalistes en détention provisoire, alors que l’enquête est terminée, est absolument indigne. Rien ne le justifie. De plus, en organisant cette audience dans une salle exiguë, sans aucune retransmission à l’extérieur, la justice a montré une nouvelle fois qu’elle ignorait totalement le droit du public à l’information sur un sujet d’intérêt général”, a déclaré Reporters sans frontières au sortir du tribunal.

La 16ème chambre de la cour d’Assises d’Istanbul a décidé, le 22 novembre 2011, de maintenir en détention provisoire les dix journalistes et de reporter la prochaine audience au 26 décembre. La demande de révocation du président de la Cour adressée par les avocats de certains journalistes, dontSoner Yalçin, sera examinée par la 17ème chambre de la Cour d’Assises, en vertu de la Loi sur les procédures pénales (CMK). Le président de la Cour avait déjà condamné certains des prévenus dans le cadre d’autres procès de presse.

COURT REFUSES TO FREE ERGENEKON CASE JOURNALISTS, ADJOURNS UNTIL END DECEMBER

PUBLISHED ON TUESDAY 22 NOVEMBER 2011. UPDATED ON WEDNESDAY 23 NOVEMBER 2011.

http://en.rsf.org/turquie-le-proces-d-ahmet-sik-et-nedim-22-11-2011,41425.html

The trial of 10 journalists accused of involvement in the ‘Ergenekon’ anti-government conspiracy began yesterday in the Istanbul district of Caglayan with the court rejecting a defence request for their immediate release and then adjourning until 26 December.

Lawyers representing some of the journalists, including Soner Yalçin, also requested the replacement of the court’s president on the grounds that he had already convicted them in another media case. The request will be considered another court under Turkey’s criminal procedure law (CMK).